Nos prestations
En droit des affaires l’étude vous accompagne dans :
LA CREATION DE L'ENTREPRISE OU LE CHOIX DE LA SOCIETE QUI SERA LE SUPPORT DE VOTRE ACTIVITE
Parce que le choix du statut social, juridique et fiscal du dirigeant est la clé de voûte de votre réussite, l’étude à la volonté d’être présente en amont de votre projet.
Nous vous conseillerons dans le choix des statuts ( SARL, SA, SAS, SASU, EURL, SNC…) et vous assisterons dans leur rédaction après vous avoir dressé un devis.
LE DEVELOPPEMENT DE VOTRE ACTIVITE
Un bon accompagnement vous permettra de développer de manière pérenne votre activité.
Nous pourrons effectuer le suivi juridique de votre entreprise, vous conseiller dans la mise en société de votre entreprise individuelle et plus généralement faire le point sur votre statut fiscal et social pour favoriser les meilleures orientations à prendre.
Nous saurons vous conseiller en cas d’augmentation et de réduction de capital, vous assister dans toutes modifications statutaires ; apports partiels d’actif, de branches d’activités, scissions.
LA TRANSMISSION OU LA CESSION DE VOTRE ACTIVE
Parce que transmettre votre entreprise ou votre activité dans de bonnes conditions est essentielle pour sa pérennité, nous vous assistons dans vos projets de donation à un membre de votre famille ou la cession à un tiers de votre société.
Nous établissons des donations accompagnées de pactes « Dutreil », des protocoles de cession de parts sociales, ainsi que des mises en location gérance de votre fonds de commerce.
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS
Que vous soyez investisseur, propriétaire bailleur ou locataire, l’établissement d’un bail commercial ou professionnel rédigé en la forme authentique est un gage de sérénité. En qualité de bailleur, il vous sera donné une copie exécutoire qui vous permettra d’appréhender vos loyers sans recourir à un jugement en cas de difficultés avec votre preneur.
La loi « Pinel » du 18 juin 2014 a réformé les baux commerciaux et confère désormais au locataire une meilleure protection : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire. Ainsi l’étude veillera au respect de vos droits.
